Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de services et ventes de produits conclues par la société S.A.R.L. ENERGIE TRAVAUX, exerçant sous l'enseigne commerciale Energie Piscine, immatriculée au RCS de Marseille 394 123 608, SIRET 394 123 608 00017, dont le siège social est situé 158 Chemin des Graniers, 13780 Cuges-les-Pins (ci-après « le Prestataire »).

Toute commande ou signature de devis implique l'acceptation sans réserve par le client (ci-après « le Client ») des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

2. Champ d'application

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client pour les prestations suivantes :

• Construction et installation de piscines coques polyester
• Rénovation de piscines existantes
• Travaux de terrassement
• Fourniture et installation d'équipements de piscine (pompes à chaleur, volets, éclairage, etc.)
• Détection et réparation de fuites
• Entretien et maintenance de piscines

3. Devis et commande

3.1 Établissement du devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement, établi après visite technique sur site lorsque la nature des travaux l'exige. Le devis précise la nature des travaux, les matériaux utilisés, les délais d'exécution prévisionnels et le prix total TTC.

3.2 Acceptation

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est réputée ferme et définitive dès réception par le Prestataire du devis signé portant la mention manuscrite « Bon pour accord » accompagné du versement de l'acompte prévu.

3.3 Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si le Client a expressément demandé le commencement des travaux avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable du montant proportionnel aux prestations déjà effectuées.

4. Prix et paiement

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA au taux en vigueur. Ils sont fermes et définitifs pour la durée de validité du devis. Tout travaux supplémentaire non prévu au devis initial fera l'objet d'un avenant signé par les deux parties.

4.2 Modalités de paiement

Les paiements s'effectuent selon l'échéancier suivant :

• Acompte de 30 % du montant TTC à la signature du devis
• 40 % au démarrage des travaux
• 30 % à la réception des travaux

Le paiement peut être effectué par virement bancaire, chèque ou espèces (dans la limite légale). Un échéancier spécifique peut être convenu par écrit entre les parties.

4.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due.

5. Exécution des travaux

5.1 Délais

Les délais d'exécution sont communiqués à titre indicatif et dépendent des conditions météorologiques, de l'accessibilité du terrain et de la disponibilité des matériaux. Un retard raisonnable ne pourra donner lieu à aucune indemnité, annulation de commande ou refus de réception.

5.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir un accès libre et sécurisé au chantier pour les engins et le personnel
• Obtenir les autorisations administratives nécessaires (déclaration préalable de travaux, permis de construire)
• Signaler la présence de réseaux enterrés (eau, gaz, électricité, télécommunications)
• Assurer l'alimentation en eau et en électricité sur le chantier

5.3 Réception des travaux

À l'achèvement des travaux, un procès-verbal de réception est établi contradictoirement. Le Client dispose d'un délai de 8 jours après la fin des travaux pour formuler ses réserves par écrit. Passé ce délai, les travaux sont réputés réceptionnés sans réserve.

6. Garanties

6.1 Garantie décennale

Le Prestataire est titulaire d'une assurance responsabilité civile décennale souscrite auprès de MAAF, conformément à la loi du 4 janvier 1978 (loi Spinetta), couvrant les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 ans à compter de la réception.

6.2 Garantie constructeur – Coques PPP

Les coques polyester fournies par notre partenaire PPP – Piscines Provence Polyester bénéficient d'une garantie structure de 30 ans, couvrant les défauts de fabrication (osmose, délamination, fissure structurelle). Cette garantie est soumise au respect des conditions d'installation et d'entretien préconisées par le fabricant.

6.3 Garantie de parfait achèvement

Conformément à l'article 1792-6 du Code civil, le Prestataire s'engage à réparer tout désordre signalé par le Client dans l'année suivant la réception des travaux.

6.4 Garantie biennale (bon fonctionnement)

Les éléments d'équipement dissociables (pompe, filtration, éclairage, volet roulant, pompe à chaleur) sont couverts pendant 2 ans à compter de la réception, conformément à l'article 1792-3 du Code civil.

7. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Force majeure (intempéries exceptionnelles, pandémie, indisponibilité de matériaux)
• Non-respect par le Client de ses obligations contractuelles
• Dommages résultant d'une utilisation non conforme ou d'un défaut d'entretien de la piscine
• Vices cachés du terrain (sol instable, nappe phréatique non signalée)

8. Annulation et résiliation

En cas d'annulation par le Client après expiration du délai de rétractation de 14 jours :

• Avant le début des travaux : l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire
• Après le début des travaux : le Client est redevable de l'intégralité des travaux réalisés, des matériaux commandés ou livrés, et d'une indemnité compensatrice de 10 % du montant restant dû

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 15 jours.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des plans, études techniques et documents remis au Client dans le cadre du devis restent la propriété intellectuelle du Prestataire. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers ni utilisés pour un autre projet sans autorisation écrite préalable.

10. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en contactant le Prestataire à l'adresse contact@energiepiscine.com.

11. Médiation et litiges

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le médiateur désigné est :

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Marseille.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fera foi.